Conditions Générales d’Utilisation
« LPN Solutions » désigne La Preuve Numérique Trade SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000,00 euros, dont le siège social est situé au 725 Boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-Les-Bains, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 920 064 201 et ayant pour numéro de TVA FR94920064201, représentée par sa Présidente, La Preuve Numérique SAS elle-même représentée par M. Christophe Curtelin agissant en tant que Président et ayant les pouvoirs nécessaires.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après dénommées ” CGU ” ont pour objet d’encadrer juridiquement les conditions d’utilisation du Site https://www.lpn-solutions.com/ y compris les services qui y sont liés (tels que les lettres d’information numériques) ci-après dénommés ” Site ” ainsi que les Produits (cf. Définitions) et services fournis par LPN Solutions pour les Professionnels (cf. Définitions).
Définitions
« Crédit de NFP© » désignent des droits à réaliser des NFPs® de preuves utilisées par les solutions de preuves matérielles Ready To Use© et Taylor Made©.
« La Preuve Numérique SAS » désigne la société franchiseur de LPN Solutions à qui les marques et les solutions de preuves affichées sur le Site appartiennent et sont données sous forme de licence à LPN Solutions.
« NFP® » désigne tout fichier sous forme numérique attestant un ou plusieurs fait(s), obligation(s) ou, de manière générale, droit(s) pouvant être émis, inscrit, transféré, conservé, ou supprimé au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique utilisant La Blockchain Juridique® géré par la Preuve Numérique SAS.
« Produit(s) » désigne(nt) deux gammes de solutions de preuves « Ready To Use© » et « Taylor Made© » matérialisées à travers des outils (tel que le terminal PocketPROOF®) disponibles aux Professionnels sur demande de devis dans la rubrique « Tarifs » du Site.
« Professionnel(s) » selon l’article L.121-1 du Code de commerce français, un professionnel est une personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale de manière habituelle et indépendante, c’est-à-dire de manière professionnelle. En matière de preuves contractuelles, les obligations peuvent être prouvées par tous moyens.
« Ready To Use© » désigne une solution matérielle de preuves incorporant des logiciels cryptographiques avec laquelle les Professionnels vont réaliser des preuves avec des fichiers numériques dont les empreintes sont conservées par La Preuve Numérique SAS sous forme de NFP®.
« Taylor Made© » désigne une solution matérielle de preuves incorporant des logiciels cryptographiques adaptée selon les besoins de preuves de chaque Professionnel et intégrée par La Preuve Numérique SAS sous forme de NFP®.
« Utilisateur(s) » désigne(nt) un ou des Professionnel(s) ou tout autre personne naviguant sur le Site.
ARTICLE 1 – EDITEUR
Le contenu du Site est fourni par l’éditeur :
LPN Solutions ;
Capital de 1000,00€ (Mille euros) ;
Siège social : 725 Boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-Les-Bains, France ;
Représentée par : La Preuve Numérique SAS, elle-même représentée par M. Christophe Curtelin, Président ;
Ci-après désignée « Editeur ».
Pour toute information concernant le contenu publié sur le Site, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE
Le Site est destiné aux Professionnels ou aux personnes agissant en son nom (assistant, secrétaire…etc.).
A partir du Site, le Professionnel peut notamment :
– Découvrir les Produits et services proposés par LPN Solutions ;
– Demander des devis gratuits pour les différentes gammes de solutions de preuves « Taylor Made© et « Ready To Use© » ;
– Effectuer des achats selon les modalités prévues par les Conditions Générales de Ventes du Site ;
– Contacter le service client dans la rubrique « Contactez-nous » ;
La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif. LPN Solutions se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer, temporairement ou définitivement de manière unilatérale certaines fonctionnalités sur le Site.
ARTICLE 3 – ROLE DE LPN SOLUTIONS
Sur le Site, LPN Solutions, franchisée de La Preuve Numérique SAS, peut avoir deux rôles :
– LPN Solutions en tant que vendeur : Le Site https://www.lpn-solutions.com/ est le Site marchand par lequel LPN Solutions vend aux Professionnels les Produits accordés sous licence par La Preuve Numérique SAS, détentrice des NFPs®.
Dans cette hypothèse LPN Solutions est le vendeur et le cocontractant direct du Client.
– LPN Solutions en tant que conseiller : Les Professionnels peuvent demander des conseils directement sur le Site, notamment pour la gamme de solution de preuves Taylor Made©, afin d‘adapter La Blockchain Juridique en fonction de leurs besoins en preuves.
ARTICLE 4 – L’ADMINISTRATION DU SITE
Pour la bonne administration du Site, l’Editeur peut à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
– supprimer toute information susceptible d’interférer avec le fonctionnement du Site ;
– modifier toute information en contradiction avec les lois nationales ou internationales affectant le Site ;
– suspendre le Site afin d’effectuer des mises à jour ou des modifications.
L’ARTICLE 5 – COLLECTE DE DONNÉES
Les droits relatifs aux données personnelles pouvant être exercés par les Utilisateurs sont énumérés dans la Politique de Confidentialité en cliquant ici.
En tant que société de droit français, le Site met à la disposition des Utilisateurs une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée en vertu de la loi n°. 78-17 du 6 janvier 1978, dite ” Loi informatique, fichiers et libertés “, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au libre transfert de ces données (ci-après dénommé le ” RGPD “).
L’Éditeur, en sa qualité de responsable de traitement, garantit la protection de la vie privée des Utilisateurs.
ARTICLE 6 – BONNE CONDUITE
La communication avec les administrateurs du Site se fait avec politesse. Les bonnes manières sont de rigueur et les insultes, dénigrements, comparaisons dévalorisantes, diffamations, etc. sont interdits. De même, les menaces, les propos haineux, l’incitation à la violence, les propos pornographiques, sexistes, homophobes ou révisionnistes, et ceux contraires à l’ordre public sont interdits à l’attention des administrateurs du site.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Copyright
Tous les designs du Site, textes, images, extraits et/ou mises en pages de ces extraits, et logiciels sont protégés par Copyright © 2023 La Preuve Numérique SAS. TOUS DROITS RESERVES. Toute copie ou reproduction (y compris l’impression sur papier) totale ou partielle du Site est autorisée uniquement dans le but de passer une commande ou d’utiliser ledit Site comme ressource en vue d’une commande des solutions de preuves Ready To Use© ou Taylor Made©. Toute autre utilisation des matériaux et/ou des informations disponibles sur ce Site, y compris la reproduction, diffusion, modification et publication pour toute raison autre que les motifs susmentionnés, est strictement interdite.
Marques commerciales et symboles
Les marques déposées et noms suivants : La Preuve Numérique®, Non Fungible Proof®, NFP®, PocketPROOF®, les Crédits de NFP©, les logos de La Preuve Numérique, les interfaces des logiciels et les logiciels utilisés dans les solutions de preuves proposées, les solutions cryptographiques dont La Blockchain Juridique® utilisées par l’Editeur, le savoir-faire associé sont de la propriété exclusive de la Preuve Numérique SAS lesquels sont utilisés sous licence par LPN Solutions.
ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il quittera le Site et donc le contenu éditorial sous la responsabilité de l’Editeur.
L’Editeur n’est pas responsable des conséquences liées aux liens hypertextes. Par conséquent, en accédant à un autre site internet par le biais d’un lien hypertexte, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences qui peuvent en découler.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
L’Utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que tout appareil électronique tel qu’ordinateur, portable, smartphone, pads … configuration qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’il est donc en parfait état de fonctionnement.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le web et qu’il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès, de l’utilisation ou du téléchargement des contenus via le Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter les appareils électroniques de l’Utilisateur tels que ordinateurs, portables, smartphones, pads ou tout autre matériel.
L’Editeur assurera l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, catastrophes nucléaires…etc.) ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.
L’Editeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas tenu d’informer l’Utilisateur et ne soit donc pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
L’Editeur ne garantit pas la disponibilité du Site et/ou des services, la fiabilité des transmissions, les performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires de l’Utilisateur :
- en raison de l’utilisation du Site ou de tout service accessible via Internet ;
- à cause du non-respect des conditions actuelles.
L’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage causé à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte de renoncer à toute action contre l’Editeur.
ARTICLE 10 – PREUVE
Les enregistrements des systèmes informatiques du Site sont conservés sur un support fidèle, durable et sécurisé par l’Éditeur incluant l’intégrité des informations, identiques à celles introduites dans le système vérifiable par une technologie Blockchain conforme aux règlementations applicables. En cas de litige, les données de ces registres prévaudront, notamment la preuve de la soumission de devis pour les Produits ou services, du téléchargement de contenus, de la publication de contenus, de l’échange de courriers électroniques, etc. Les parties reconnaissent et conviennent que, dans leurs relations et en cas de litige entre elles, la preuve des allégations de l’une ou l’autre des parties sera faite par tout moyen. Cela inclut, sans s’y limiter, la preuve électronique, y compris par une technologie Blockchain.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’Editeur dispose de tous les droits de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son utilisation et/ou des décisions de LPN Solutions ou de La Preuve Numérique SAS.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux de Paris (France) sauf s’il existe une attribution de compétence spécifique résultant d’ordre public ou d’une réglementation particulière.
